Conditions générales de service
Les présentes Termes et Conditions régissent les ventes des produits sur le Site www.madlum.com et en régissent l'utilisation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement les présentes Termes et Conditions de vente ainsi que la Politique de Confidentialité, par exemple suite à des modifications législatives ou réglementaires ou des fonctions du Site. Ces modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs via le Site par un avis spécifique et pour une durée de 10 (dix) jours à compter de la modification. Cette communication pourra, à la discrétion du Vendeur, être également effectuée par l'envoi d'un email dédié. La vente en ligne des produits sur le Site est régie par les dispositions du Code de la Consommation D.lgs. n.206/2005 et du Code du Commerce Électronique D.lgs. n. 70/2003. La boutique en ligne du Site est hébergée par Shopify Inc, qui fournit la plateforme de commerce électronique en ligne permettant de vendre les produits du Vendeur.
Ci-dessous sont indiqués les Termes et Conditions de vente applicables à tout Produit vendu sur le Site.
INDEX :
- ART. 1 DÉFINITIONS
- ART. 2 OBJET
- ART. 3 DESCRIPTION DES PRODUITS
- ART. 4 PRIX ET FRAIS ACCESSOIRES
- ART. 5 MODALITÉS DE PAIEMENT
- ART. 6 PROCÉDURE D'ACHAT ET CONCLUSION DE LA VENTE
- ART. 7 INSCRIPTION
- ART. 8 EXÉCUTION DE LA COMMANDE
- ART. 9 DÉLAIS, EXPÉDITION, LIVRAISON DU PRODUIT ET DOCUMENTS FISCAUX
- ART. 10 DROIT DE RÉTRACTATION
- ART. 11 GARANTIE LÉGALE
- ART. 12 FORCE MAJEURE
- ART. 13 MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
- ART. 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
- ART. 15 NON-EXERCICE D’UN DROIT
- ART. 16 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (CONFIDENTIALITÉ)
- ART. 17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
- ART. 18 RÈGLEMENT DES LITIGES
- ART. 19 COMMUNICATIONS
ART. 1 DÉFINITIONS
Aux fins du présent contrat, on entend par :
Vendeur : Theclassystudio de Diego Franceschini, dont le siège social est à San Giorgio in Bosco (PD) 35010, Via Aldo Moro n. 69, N° de TVA 02940650340, email : info@madlum.com
Termes et conditions ou Contrat : l'ensemble des présentes clauses contractuelles qui déterminent et définissent les relations entre le Vendeur et le Client.
Plateforme ou Site : le Site www.madlum.com
Utilisateurs : toute personne qui accède au Site et continue sa navigation, qui peut également décider de s'inscrire sur le Site, en créant un compte dédié et en saisissant ses données, comme indiqué ultérieurement dans les présentes Conditions Générales.
Client : toute personne qui achète les produits vendus via le Site.
Consommateur : la personne physique qui agit à des fins étrangères à une activité professionnelle.
ou entrepreneuriale.
Professionnel : la personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de son activité entrepreneuriale et commerciale et qui achète avec un numéro de TVA.
Produits : vente au détail, en régime de Commerce Électronique, principalement de produits liés au cyclisme et aux accessoires utiles à la sécurité routière du cycliste, tant dans le cadre sportif qu'amateur.
Commande d'achat ou Commande : la proposition d'achat effectuée par l’Utilisateur via les procédures du Site et en particulier via le Panier.
Achat : l'achat onéreux des produits mentionnés ci-dessus à partir du jour de la conclusion de l'achat.
Panier : la phase de la procédure d'achat au cours de laquelle l’Utilisateur formule sa proposition d'achat, en sélectionnant les modalités de paiement, de livraison des marchandises et similaires.
Commerce Électronique : modalité particulière de commerce, régie en Italie par le Code de la Consommation et le Décret sur le commerce électronique, par laquelle les deux parties contractantes concluent le contrat à distance grâce aux services de la société de l’information sans leur présence physique et simultanée. Étant donné la distance, la livraison des produits n’est pas simultanée et se fait généralement par expédition via des tiers opérateurs (coursiers/transporteurs).
ART. 2 OBJET
Les présentes Conditions générales de vente concernent les produits mentionnés à l’article 3 ci-après et sont valables entre le Vendeur et tout Utilisateur effectuant, en qualité de Consommateur selon la réglementation en vigueur ou en qualité de Professionnel, un achat sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales, en en informant les Utilisateurs sur sa page d’accueil. Dans ce cas, les modifications seront effectives conformément à la loi, sans nécessité d’approbation spécifique et supplémentaire et en tout cas dix jours après leur publication. Si une des conditions s’avère nulle ou inefficace, la nullité ou inefficacité éventuelle ne s’étend pas aux autres clauses des présentes conditions.
ART. 3 DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site s’occupe de la vente au détail, dans le cadre du Commerce de produits de différentes catégories, relatifs à des produits de design personnalisables. Les Produits et les offres contenues sur le Site seront disponibles et valables tant qu’ils resteront en ligne et sont toujours proposés avec la clause « jusqu’à épuisement des stocks ». Sur le Site, dans chaque fiche produit, le prix catalogue et l’éventuelle remise promotionnelle appliquée sont indiqués. Tous les produits proposés sont décrits et illustrés sur le Site, dans leurs sections respectives. Les images des Produits présentes sur le Site ont un but démonstratif et illustratif et sont représentées de la meilleure manière possible. Cependant, il pourrait y avoir quelques erreurs, imprécisions ou petites différences entre la représentation graphique/photographique du Produit et le Produit réel. Les photographies des Produits présentées sur le Site ne constituent donc pas un élément contractuel, car elles sont purement et symboliquement représentatives du Produit vendu. Étant donné cette modalité particulière de vente, l’Utilisateur est informé que les éventuelles divergences entre les représentations des Produits sur le Site et les Produits effectivement livrés ne peuvent être contestées que si elles sont importantes.
ART. 4 PRIX ET FRAIS ACCESSOIRES
Les prix des Produits sont affichés en euros. Tous les prix de vente des Produits sont entendus toutes taxes comprises. En particulier, dans le formulaire de Commande d’achat, dans la confirmation de la Commande et dans le reçu et/ou la facture correspondants, seront détaillés :
- le prix du Produit ;
- autres éventuelles taxes, si dues ;
- les frais de livraison.
Les prix de la boutique en ligne peuvent subir des variations.
Dans de tels cas, les prix publiés au moment de la Commande sur la boutique en ligne sont pris en compte.
ART. 5 MODALITÉS DE PAIEMENT
Une fois la Commande d'achat effectuée, le Client s'engage à payer le prix des Produits demandés, les taxes et les frais accessoires selon les modalités prévues sur le Site et effectivement disponibles pour les Produits spécifiques sélectionnés.
Les modes de paiement généralement disponibles sur le Site sont les suivants :
1) PayPal
Pour garantir la sécurité maximale lors des paiements en ligne, le Vendeur utilise les normes de sécurité les plus élevées pour le transfert des données et l'accès aux informations. Si le Client choisit de payer via la plateforme PayPal, au moment du paiement, son navigateur sera redirigé vers une page du serveur sécurisé avec cryptage SSL où il devra saisir son nom d'utilisateur et son mot de passe ou créer un nouveau compte de manière simple et immédiate. PayPal protège les informations de l'acheteur car aucune information financière n'est transmise. Un e-mail de confirmation sera envoyé par PayPal pour chaque transaction effectuée avec ce mode. Le montant de la commande est débité du compte PayPal au moment de la prise de commande. En cas d'annulation, le montant est remboursé sur le compte PayPal du Client.
2) Carte de crédit
Si le Client choisit de payer par carte de crédit, ou carte de débit avec code de sécurité, le montant est débité directement sur celle-ci (Visa, Visa Electron, Mastercard) ou sur une carte prépayée (PostePay, PayPal, etc.). Les informations du Client sont confidentielles car aucune information financière n'est enregistrée. Un e-mail de confirmation sera envoyé pour chaque transaction effectuée. En cas d'annulation, le montant sera remboursé sur le compte du Client.
ART. 6 PROCÉDURE D'ACHAT ET CONCLUSION DE LA VENTE
L'Utilisateur pourra acheter tous les Produits mis en vente sur le Site, tels que décrits dans les fiches d'information correspondantes, en suivant les procédures d'achat prévues sur le Site lui-même, sauf épuisement des stocks. Pour l'achat des Produits, le Client devra remplir et envoyer au Vendeur le formulaire de Commande d'achat au format électronique, en suivant toutes les instructions contenues dans la page dédiée du Site. Le formulaire de Commande contient un récapitulatif des principales conditions commerciales, y compris le prix, les moyens de paiement et les modalités de livraison, ainsi que des informations sur les principales caractéristiques des Produits commandés et un renvoi aux Termes et Conditions. Le Client devra mettre le Produit qu'il souhaite acheter dans le "Panier" approprié et, après avoir pris connaissance des Termes et Conditions, en particulier concernant la contribution aux frais de livraison, les modalités d'exercice du droit de rétractation, et la Politique de Confidentialité, devra sélectionner le mode de paiement souhaité et choisir l'option "finaliser la commande".
Avant la transmission de la Commande d'achat, le Client pourra corriger d'éventuelles erreurs de saisie en suivant la procédure de modification prévue sur la page du Site. Le Client a la possibilité de modifier la quantité et le type de Produits qu'il souhaite acheter, en ajoutant ou supprimant un ou plusieurs Produits du "Panier".
Le Client ayant besoin d'une facture doit en informer le Vendeur immédiatement après avoir passé la Commande, en envoyant un email avec la demande de facturation complète des données correctes, car celle-ci doit être émise le jour du paiement. En cas d'absence de données telles que le code fiscal, la TVA, la PEC, le code SDI ou toute autre anomalie ou erreur orthographique pouvant bloquer la facturation, il ne sera plus possible d'envoyer la facture qui sera transformée et enregistrée comme un reçu. Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-émission de la facture si les données reçues ne sont pas correctes.
En envoyant le formulaire de Commande, le Client reconnaît et déclare accepter intégralement et sans condition les Termes et Conditions, ainsi que consentir au traitement de ses Données personnelles.
Les Termes et Conditions applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande et disponibles sur le Site. Le contrat conclu entre le Vendeur et le Client est considéré comme finalisé avec l'acceptation de la Commande par le Vendeur.
L'acceptation de la Commande sera communiquée par le Vendeur au Client par email, envoyé à l'adresse électronique fournie lors de la passation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit d'évaluer l'acceptation des commandes reçues et pourra refuser ou ne pas donner suite aux commandes d'achat incomplètes ou incorrectes, ou en cas d'indisponibilité des Produits.
Le Vendeur informera le Client de l'éventuelle impossibilité d'accepter les commandes reçues dans les plus brefs délais à compter du moment où le Client a transmis la Commande et procédera au remboursement des sommes éventuellement déjà versées par le Client pour le paiement des Produits. Tout droit du Client à une indemnisation ou compensation est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux biens, causés par le refus, même partiel, d'une Commande par le Vendeur.
ART. 7 INSCRIPTION
Afin de pouvoir effectuer des achats sur la boutique du Site, l'Utilisateur pourra procéder à une inscription spécifique, à travers laquelle il saisira ses données personnelles et choisira les modalités de vente et d'utilisation des Services (paiement, livraison, etc.).
L'utilisateur souhaitant s'inscrire sur le site doit fournir toutes les données demandées dans le formulaire d'inscription et est responsable de leur véracité et exactitude.
En cas d'inscription, au moment de la saisie des données, l'utilisateur garantit :
- être majeur et juridiquement capable ;
- posséder les qualifications requises pour l'inscription demandées au moment de l'enregistrement ;
- respecter toutes les lois et conditions contractuelles applicables aux présentes Conditions Générales ;
- être le titulaire légitime des données saisies, considérées comme vraies, correctes et à jour.
L'inscription correspond à l'ouverture d'un compte.
En cas d'abus, le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter l'inscription, de la révoquer, ainsi que de signaler le cas aux autorités compétentes.
Lors de l'inscription (ouverture de compte), il sera demandé à l'utilisateur de fournir certaines données telles que le nom, l'email et un mot de passe, que l'utilisateur devra garder, conserver, garder secret, utiliser personnellement et ne pas céder. L'adresse email fournie lors de l'inscription permet au vendeur de notifier à l'utilisateur tous les messages relatifs aux services, produits et au site en général. Dans ce cas, il sera demandé de fournir uniquement les informations strictement nécessaires à l'achat et à la livraison des produits. L'utilisation d'emails temporaires pour l'inscription est interdite.
Toutes les données transmises seront traitées dans le plus grand respect de la réglementation sur la protection de la vie privée. Le vendeur les utilisera exclusivement pour exécuter les commandes et, uniquement en cas de consentement explicite, les données pourront également être traitées afin de fournir des informations sur ses initiatives, telles que nouveautés ou promotions.
ART. 8 EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La livraison du "Portrait Numérique" est effectuée par email une fois que le produit a été définitivement approuvé par le client. L'acceptation du dessin dégage entièrement le vendeur de toute responsabilité en cas d'erreurs non signalées par le client, qui a la charge de vérifier le produit avant de l'accepter. L'achat éventuel de "supports" tels que cadres, toiles et posters est expédié sur le territoire par coursier express. Au moment de l'expédition du colis, un numéro de suivi sera envoyé par email et SMS (si demandé par le client lors du passage de la commande), permettant de suivre tout le parcours de la livraison en se rendant sur le site du transporteur. Lors de la livraison, la présence du client ou d'une personne de confiance est requise pour vérifier que les emballages sont intacts et propres et que les produits reçus correspondent à ce qui est indiqué sur la confirmation de commande.
En cas de réception d'un produit endommagé pendant le transport ou différent de ce qui a été commandé, il est possible de demander son remplacement en envoyant un email à : info@madlum.com Après réception de la réclamation du Client, la disponibilité du produit commandé sera vérifiée et son remplacement sera effectué. Si cela n'est pas possible parce que le produit n'est plus disponible, le Client pourra choisir de le remplacer par des produits équivalents ou de demander le remboursement total.
ART. 9 DÉLAIS, EXPÉDITION, LIVRAISON DU PRODUIT ET DOCUMENTS FISCAUX
Les délais et frais de livraison varient en fonction de l'article ou des articles achetés. Sur la page de détail du Produit, les délais de livraison sont spécifiés, pouvant varier rapidement en fonction du flux de commandes reçues, des fêtes spéciales (Noël, Nouvel An, Pâques, etc.), des catastrophes naturelles, des épidémies, des grèves de tiers, des blocages gouvernementaux. Le Vendeur effectue la livraison des produits achetés par l'intermédiaire du transporteur spécialisé SDA ou GLS.
Les produits envoyés par email ou expédiés en Italie sont généralement livrés sous 5 à 15 jours ouvrables après l'expédition, tandis que les produits expédiés à l'intérieur de l'Espace Économique Européen (EEE) - à l'exception de la Suisse et de la Serbie, où le Vendeur n'effectue pas d'expéditions - sont livrés généralement sous 5 à 15 jours ouvrables après l'expédition. Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont purement indicatifs et non essentiels. Toute variation par rapport à ce qui précède sera communiquée rapidement par email au Client. En cas d'absence d'indication d'un délai spécifique de livraison, celle-ci aura lieu dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat. La marchandise est accompagnée d'un reçu fiscal. Pour recevoir la marchandise accompagnée d'une facture, il est nécessaire de demander son émission au Vendeur par email immédiatement après la passation de la Commande. L'email devra contenir toutes les informations nécessaires, y compris le numéro de TVA. Les demandes de facturation reçues après l'expédition de la marchandise ne seront pas acceptées.
ART. 10 DROIT DE RÉTRACTATION
Les produits en vente sur madlum.com sont réalisés et fabriqués sur mesure à la demande du client, c'est pourquoi, comme indiqué dans le Art. 59 Code de la Consommation, il n'est pas possible de bénéficier du droit de rétractation, mais si le produit ne vous satisfait pas, nous sommes à votre disposition pour trouver une solution.
ART. 11 GARANTIE LÉGALE
- a) Si le Client est un Consommateur, en cas de réception de Produits non conformes aux commandes ou défectueux, il bénéficie d'une garantie légale de 24 (vingt-quatre) mois. En cas de réception de Produits non conformes aux commandes ou défectueux, le Client devra en informer le Vendeur par e-mail dans un délai de 14 jours à compter de la découverte du défaut de conformité, en précisant s'il souhaite le remplacement/la réparation du Produit ou une réduction du prix du Produit. Passé ce délai, le Vendeur ne sera donc pas responsable des défauts de conformité constatés par le consommateur. En cas de remplacement ou de réparation du Produit, les termes de la garantie relative au Produit donné en remplacement ou résultant de la réparation sont les mêmes que ceux du produit d'origine et expireront en tout cas dans les 24 (vingt-quatre) mois suivant la livraison.
Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire de présenter les documents d'achat.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux, le Client pourra demander, à son choix, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il est entendu que pour déterminer le montant de la réduction ou la somme à restituer, l'usage du bien sera pris en compte et qu'un défaut de faible importance, pour lequel il n'a pas été possible ou est excessivement coûteux d'exercer les recours de réparation ou de remplacement, ne donne pas droit à la résolution du contrat.
- b) Si le Client est un Professionnel, il ne bénéficie pas du droit à la garantie légale de conformité mais seulement de la garantie légale prévue par le Code Civil, de sorte qu'en cas de défauts des Produits vendus les rendant impropres à l'usage ou diminuant de manière appréciable leur valeur, il pourra demander une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus par le même Code Civil et devra à cet effet informer le Vendeur de la présence du défaut dans les 8 (huit) jours suivant sa découverte, et en tout cas dans l'année suivant la livraison.
Dans les deux cas, le Client Professionnel pourra contacter le Vendeur par email ou par lettre recommandée à envoyer à son siège social, à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions Générales.
ART. 12 FORCE MAJEURE
Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à des cas de force majeure, tels que par exemple accidents, grèves et/ou lock-out, tremblements de terre, pandémies, inondations et autres événements imprévisibles empêchant, en tout ou en partie, l’exécution du contrat dans les délais prévus.
Le Vendeur n’est pas responsable envers les Clients des éventuels dommages, pertes et coûts subis suite à l’inexécution ou au retard dans l’exécution du contrat, le Client ayant uniquement droit au remboursement du prix payé.
Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages résultant de déconnexions, interruptions du Site, ainsi que de la perte de données qui en découlerait et qui lui serait imputable.
En cas de force majeure, l’exécution de la Commande sera suspendue.
Cette suspension pourra durer une période maximale de 3 (trois) mois, après quoi la Commande sera considérée comme automatiquement annulée.
ART. 13 MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes Conditions Générales. La relation sera régie par le texte des Conditions Générales publié sur le Site au moment de l’envoi de la Commande d’achat par le Client. Il est donc conseillé au Client de prendre connaissance expressément du texte des présentes Conditions Générales avant chaque envoi de Commande d’achat, afin de vérifier le texte mis à jour au moment de la Commande elle-même. Les mises à jour seront indiquées dans l’en-tête du texte avec la date de la dernière mise à jour.
ART. 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le Site (ainsi que son contenu et sa mise en page), la marque « Madlum », le nom de domaine « madlum.com », les sous-domaines associés et tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents sont la propriété exclusive du Vendeur, leur sont réservés et ne seront en aucun cas transférés ou concédés sous licence au Client. Par conséquent, l’Utilisateur ou le Client ne pourra pas reproduire, dupliquer, copier, redistribuer, retransmettre même sur d’autres sites web, transférer ou rendre autrement disponibles à des tiers sous quelque forme que ce soit ou utiliser à d’autres fins que la conservation et/ou la consultation les Sites et/ou les Contenus du Site, sans l’approbation préalable expresse et formelle du Vendeur.
ART. 15 NON-EXERCICE D’UN DROIT
Le fait que le Vendeur ne fasse pas valoir un droit ne constitue en aucun cas une renonciation à agir contre le Client ou des tiers pour violation des engagements pris. Le Vendeur se réserve donc le droit de faire valoir ses droits en toutes circonstances, dans les délais impartis.
ART. 16 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (CONFIDENTIALITÉ)
Le Vendeur s’engage à conserver et traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément aux dispositions du Règlement UE 679/2016, en assurant le respect des obligations prévues, notamment celles relatives à la mise en place de mesures de sécurité logiques et physiques, à leur maintenance, entretien et assistance selon les modalités légales, et à utiliser les informations uniquement aux fins indiquées aux Utilisateurs et pour lesquelles ceux-ci ont donné leur consentement explicite, lorsque nécessaire.
Les données personnelles fournies ou collectées par le Responsable du Traitement feront l’objet d’un traitement fondé sur les principes de loyauté, licéité et transparence. Le Client est invité à lire attentivement l’information relative au traitement des données personnelles (Politique de confidentialité) fournie conformément au Règlement UE 679/2016, ainsi que l’utilisation des cookies avec le consentement correspondant au traitement lorsque requis (Politique de cookies).
ART. 17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions générales sont entièrement régies par la loi italienne.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et la résolution des contrats conclus en ligne entre le Client Consommateur et le Vendeur sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu de résidence du Consommateur (dit tribunal du consommateur).
ART. 18 RÈGLEMENT DES LITIGES
Selon l’article 49, paragraphe 1, lettre V du décret législatif n° 206/2005 (Code de la Consommation), le Client Consommateur peut recourir à la procédure de Conciliation Paritaire (ADR).
Conformément à l’art. 14 du Règlement 524/2013, en cas de litige, le Client Consommateur pourra déposer une réclamation via la plateforme RLL (Résolution en Ligne des Litiges) de l’Union Européenne. Pour plus d’informations, contacter le Vendeur.
ART. 19 COMMUNICATIONS
Pour toute information de quelque nature que ce soit, il est possible de contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes : info@madlum.com
Conformément aux articles 1341 et 1342 du code civil, le Client déclare avoir lu attentivement et accepter toutes les clauses des présentes Conditions générales de vente, en particulier celles des articles 3, 7, 10 et 17.